Pour écrêter un résultat prévisionnel important, le chef d’exploitation peut verser, en complément des cotisations appelées au titre d’une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante : l’à-valoir de cotisations.  Cette possibilité est notamment intéressante pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle  (N-1) et pour les nouveaux installés.

Si ce dispositif existe depuis plusieurs années, il n’est que rarement utilisé dans la mesure où cela nécessite une avance de trésorerie, pour autant, vu l’incidence fiscale, il y a vraiment lieu de s’interroger compte tenu du niveau du revenu de 2022.

Comment ça marche ?

Déjà, cela concerne les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition quelle que soit l’assiette de cotisations (triennale ou annuelle) ainsi que le nouvel installé, dès lors qu’il est êtes redevable de cotisations au titre de la première année d’installation (installation au 1er janvier), sans oublier les pluriactifs (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si l’activité agricole relève du régime réel d’imposition. En revanche, les cotisants de solidarité ne peuvent pas verser d’à-valoir.

Comment faire ce versement ?

La demande auprès de la MSA est à effectuer à l’aide d’un formulaire spécifique, disponible auprès de votre comptable, et le chef d’exploitation ne peut effectuer qu’une seule demande d’à-valoir par année civile.

Le paiement doit être réalisé en une seule fois par les moyens de paiements habituels. Le paiement de l’à-valoir est à adresser à la MSA dans la limite du plafond. Il est préférable de régler par virement afin que la date de paiement soit justifiable avantla date de la clôture.

La demande et le paiement doivent intervenir simultanément avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au titre de l’année civile suivante.

Quelle incidence sociale et fiscale ?

Au niveau social, le montant de l’à-valoir versé au titre de l’année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l’année suivante (N+1). Sur le plan fiscal, le montant de l’à-valoir est par principe déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels.
Par exception, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir sur les cotisations de l’année suivante est déductible, dans la limite de 20 % de la hausse constatée. Cette déduction peut avoir lieu à condition que le versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
La MSA  délivre une attestation de paiement qui  permet de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l’à-valoir.

Quel est le montant maximal ?

Le montant de l’à-valoir ne peut pas excéder 75 % du montant des dernières cotisations appelées par la MSA.
Les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l’à-valoir sont les cotisations légales du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dues pour lui-même et pour les membres de sa famille, soit la maladie-maternité (Amexa) et l’invalidité, les indemnités journalières Amexa, l’accident du travail (Atexa), la vieillesse individuelle (AVI), la vieillesse agricole (AVA), la retraite complémentaire obligatoire (RCO) et les prestations familiales (PFA).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant maximal de l’à-valoir : la CSG, la CRDS et les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA (contributions à la formation professionnelle et cotisations Val’Hor et FMSE).

Pour AS GRAND EST, Daniel PERBAL AS CEFIGAM