Face à la dégradation marquée de la situation économique des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, le Gouvernement met en place un fonds d’urgence national de 35 millions d’euros.
La mise en œuvre de cette mesure (critères d’entrée et modalités d’attribution) relève du niveau régional.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir déposer une demande, les exploitations doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Au moins 70 % de la SAU 2025 en céréales et protéagineux récoltés en grain
- Moins de 10 % de cultures industrielles (betteraves, pommes de terre…)
- Une dégradation de l’EBE d’au moins 25 % entre le dernier exercice connu et la moyenne des cinq précédents
Peuvent également bénéficier du dispositif :
- Les exploitants agricoles à titre principal
- Les sociétés dont au moins un associé est exploitant à titre principal et détient au moins 50 % du capital
Ce critère sera vérifié par la DDT auprès de la MSA.
Montant et priorisation
Le montant de l’aide sera compris entre 1 500 € et 5 000 €, en fonction des demandes exprimées au niveau régional.
Le dépôt d’un dossier respectant les critères ne garantit pas automatiquement l’attribution de l’aide.
Une priorisation sera effectuée au niveau régional, en privilégiant les exploitations présentant la plus forte dégradation d’EBE.
Cette aide est soumise au plafond des aides de minimis agricoles (50 000 € sur 3 exercices fiscaux, hors aides PAC).
Modalités pratiques
Ouverture du dispositif : 11 février 2026
Clôture : 28 février 2026
La demande est à effectuer en ligne via la plateforme :
Mes démarches simplifiées
Le dossier doit notamment comprendre :
- Une attestation comptable sur l’évolution de l’EBE
- L’attestation de minimis agricole complétée
Accompagnement AS CEFIGAM
Nos équipes restent mobilisées pour accompagner les adhérents dans la compréhension du dispositif et la constitution de leur dossier.