Dans le cadre de leur installation, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les terres qu’ils exploitent. Ce dispositif, en vigueur depuis plusieurs années, permet de réduire la charge fiscale pendant les premières années d’activité.

Un dispositif réservé aux jeunes installés

Sont concernés les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Le dégrèvement peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans, à compter de l’année qui suit l’installation.

Quelles parcelles sont éligibles ?

L’allègement s’applique uniquement aux terres effectivement exploitées par le jeune agriculteur :

  • qu’il en soit propriétaire ou fermier ;
  • en cas d’installation en société, seules les terres apportées ou mises à disposition par le jeune sont prises en compte.

Lorsque le jeune agriculteur est locataire, le propriétaire doit répercuter l’avantage fiscal, soit par une diminution du fermage, soit par un remboursement spécifique.

Quel niveau de dégrèvement ?

  • L’État accorde automatiquement une réduction de 50 % sur la part communale de la taxe foncière non bâtie.
  • Les communes peuvent compléter ce dispositif en votant un dégrèvement supplémentaire sur la part restante. Cette décision relève du conseil municipal et n’est pas systématique.
    Il est donc recommandé de se rapprocher de la mairie pour connaître les règles applicables sur la commune concernée.

Une durée limitée mais souple

Le dégrèvement est accordé pour une période maximale de cinq ans. Toutefois, lorsque la commune intervient, elle peut choisir d’en limiter la durée.

À noter : si la demande n’a pas été faite dès la première année, il reste possible de la déposer ultérieurement. L’allègement s’appliquera alors uniquement sur les années restantes, dans la limite des cinq ans suivant l’installation.

Quelles démarches effectuer ?

Pour activer le dispositif, le jeune agriculteur doit :

  • effectuer une déclaration avant le 31 janvier de l’année concernée,
  • remplir l’imprimé fiscal n°6711,
  • préciser les parcelles exploitées au 1er janvier, en indiquant la commune et le propriétaire.

Une fois la demande enregistrée, le dégrèvement est reconduit automatiquement les années suivantes, sauf en cas de modification du périmètre des terres exploitées.